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Soins de santé privés fédéraux

La Commission Paritaire 330 englobe plusieurs secteurs. Les secteurs ci-dessous relèvent toujours de la tutelle fédérale:

  • Hôpitaux généraux et psychiatriques
  • Soins infirmiers à domicile
  • Maisons médicales 
  • Centres de révalidation fédéraux 
  • Centres de psychiatrie légale
  • Services de sang de la Croix rouge

Les secteurs suivants relèvent de la tutelle régionale (Wallonie, Flandre, Bruxelles):

  • Maisons de soins psychiatriques
  • Hôpitaux catégoriels
  • Soins aux personnes âgées
  • Centres de révalidation autonomes 
  • Initiatives habitations protégées 

Le 28/09/2016, les partenaires sociaux ont conclu deux CCT avec chacune un champ d’application différent. La première CCT, concernant la validation de la classification de fonctions, est valable pour tous les secteurs de la C.P. 330 (secteurs fédéraux et régionalisés). La deuxième, concernant la rapportage, s’applique uniquement aux secteurs fédéraux.

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire 330 ont également signé le 11/12/2017, soit un peu plus d’un mois et demi après la signature de l’accord social pour les services fédéraux des soins de santé, deux conventions collectives de travail relatives à la nouvelle classification sectorielle de fonctions. Après des mois de négociations, les accords définitifs ont été conclus concernant, d’une part, les procédures d’introduction et, d’autre part, le nouveau modèle salarial.  Ces conventions collectives de travail sont d’application pour les travailleurs des services fédéraux des soins de santé, c’est-à-dire plus précisément les hôpitaux, les soins infirmiers à domicile, les centres de revalidation fédéraux, les maisons médicales, les centres de psychiatrie légale et les services du sang de la Croix-Rouge. 

Il s’agit concrètement de deux conventions collectives de travail :

  • Convention collective de travail du 11 décembre 2017 concernant les procédures relatives à l’introduction d’une nouvelle classification sectorielle de fonctions. 
  • Convention collective de travail du 11 décembre 2017 concernant l’introduction d’un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé.

Si vous désirez plus d’informations, vous pouvez vous adresser directement aux partenaires sociaux, membres de la Commission paritaire 330, et à l’IFIC.