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Procédure d’entretien

LA PROCEDURE D'ENTRETIEN DES FONCTIONS DE REFERENCE SECTORIELLES

1. Concrètement de quoi s’agit-il ?

Au fil des années, les organisations évoluent, les technologies se développent et les lois se modifient. Inévitablement cela entraine des changements au niveau des fonctions existantes, et la disparition ou l’apparition de nouvelles fonctions dans la classification de fonctions de référence sectorielles.

La procédure d’entretien, comme définie par la CCT du 28/09/16, doit permettre à la classification de fonctions de rester à jour.

Il existe trois formes d’entretien possibles :

  • LA MISE A JOUR des descriptions de fonctions existantes
  • L’AJOUT de nouvelles descriptions de fonctions (que ce nous nommons « fonctions manquantes »),
  • LA SUPRRESSION de descriptions de fonctions existantes (fonctions considérées comme obsolètes).

Les fonctions qui seront modifiées ou ajoutées dans le cadre de cette procédure d’entretien seront introduites au fur et à mesure dans la classification sectorielle. L’entretien constitue par ailleurs un processus dynamique et continu, qui se poursuivra au cours des prochaines années.

Retrouvez ici le schéma récapitulatif de la procédure d’entretien.

 

2. Comment introduire une demande d’entretien?

La procédure d’entretien a été établie par les partenaires sociaux dans la CCT du 28 septembre 2016 déterminant les fonctions de référence et la classification sectorielle de fonctions.

Un formulaire de demande d’entretien des fonctions de référence, fonction nouvelle ou modifiée, est prévu à l’annexe 3 de la CCT du 28 septembre 2016. Si la demande d’entretien comporte des motifs juridiques, la référence juridique complète du ou des textes légaux au(x)quel(s) elle se réfère doit être clairement indiquée sur le formulaire. La demande peut également être annexée de toute pièce jugée utile par le demandeur.

 
3. Qui peut introduire une demande d’entretien ?

Tel que prévu dans la CCT du 28 septembre 2016, ce sont les organisations patronales et syndicales représentées dans la commission paritaire pour les Etablissements et services de santé qui peuvent signaler des évolutions dans les organisations et fonctions, et introduire la demande d’entretien.

De manière indirecte, d’autres intervenants peuvent-ils éventuellement faire un signalement dans le cadre de la procédure d’entretien ?

  • Employeurs/responsables-processus : les employeurs sont représentés par leur organisation patronale siégeant en commission paritaire. Outre la possibilité de faire remonter leur demande d’entretien via leur organisation, les employeurs avaient également l’obligation de communiquer à l’IFIC les fonctions manquantes identifiées localement lors des attributions en 1ère phase de l’’implémentation. Ce signalement direct contribue donc également au processus d’entretien.
  • Travailleurs : les remarques des travailleurs peuvent remonter vers l’IFIC par le biais de leur organisation syndicale.
  • Organisations professionnelles (c-à-d. les représentants des métiers ou des professions) : Les organisations professionnelles qui le souhaitaient ont été entendues dans le cadre d’une procédure d’audition en 2019 ; une documentation importante a également été collectée dans ce cadre et servira de base pour le travail de descriptions et de pondérations dans le cadre de la procédure d’entretien.

Toutes ces informations récoltées par l’IFIC sont finalement transmises aux partenaires sociaux.

 
4. Une fois la demande d’entretien introduite, sur base de quels critères les partenaires sociaux sélectionnent-ils les fonctions à revoir ou à ajouter ?

Toutes les demandes d’entretien reçues ne pouvant être traitées dès la première année, des critères ont été établis pour déterminer la liste des fonctions de référence sectorielles prioritaires dans le cadre de l’entretien 2019. Les trois critères de priorité retenu pour l’entretien 2019 sont le critère départemental, juridique et stratégique.

La mise en application des trois critères retenus a permis d’aboutir à une liste complète et définitive de fonctions éligibles pour la 1ère phase d’entretien. Cette liste sera bientôt disponible ici.

 
5. Comment sont concrètement réalisées les mises à jour et l’ajout des fonctions ?
5.1. fonctions manquantes

Pour les fonctions manquantes, la méthodologie appliquée est la même que celle qui a été utilisée pour établir toutes les descriptions de fonctions IFIC, à savoir :

  • 4 enquêtes de terrain menées par les consultants IFIC au sein des institutions des 3 régions du pays
  • Sur base de la documentation reçue, notamment via les organisations professionnelles, les commissions de recours et via les formulaires de demande d’entretien : l’IFIC se chargera d’élaborer un projet de description et de pondération de la nouvelle fonction.
5.2. Fonctions existantes

Pour les fonctions existantes et donc à revoir, la méthodologie suivante sera appliquée :

  • L’IFIC établira une proposition de description modifiée sur base des demandes d’entretien reçues et de la matière collectée au cours des recours externes, via les organisations professionnelles, et via les textes légaux.
  • L’IFIC ne mènera dans ce cas pas d’enquêtes de terrain.

Dans tous les cas (fonctions manquantes et fonctions existantes), le projet final de description et de pondération de toutes les fonctions devra faire l’objet d’une vérification (et sera si besoin retravaillé) et d’une validation du groupe de travail technique (composé d’experts en classification ou en RH) et ensuite du groupe de pilotage (composé de partenaires sociaux membres de la CP 330).

 
6. Quid si votre fonction est reprise dans le cadre de la procédure d’entretien 2019. Que se passe-t-il après ?

Des procédures doivent être prévues pour régler l’attribution des fonctions entretenues (revues/ajoutées) aux travailleurs. Les partenaires sociaux concluront des accords sectoriels à ce sujet au sein de la commission paritaire.

A noter : si votre fonction a été sélectionnée dans le cadre de la 1ère phase d’entretien et que la pondération de la fonction entretenue venait à changer, la procédure convenue par les partenaires sociaux sera d’application.

Mise à jour juillet 2019