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Procédure de recours externes

L’encodage des dossiers de recours externes se termine en janvier 2019. Si vous n’avez reçu aucun accusé de réception pour votre dossier pour la mi-février 2019, nous vous invitons à prendre contact le plus rapidement possible avec nos services.

Etant donné le nombre de dossiers introduits, les partenaires sociaux de la Commission paritaire 330 se sont vu obligés de modifier les délais mentionnés dans la CCT du 11/12/2017 concernant les procédures relatives à l’introduction d’une nouvelle classification de fonctions.

Une CCT conclue au sein de la Commission paritaire 330 le 20/12/2018 prolonge le délai de traitement des recours externes jusqu’au 30 juin 2019.

La Commission de recours externe traitera tous les dossiers de recours dans les délais modifiés et veille à ce que les droits des travailleurs soient respectés dans le cadre de la procédure de recours externe.

Une décision de recours externe est définitive après qu’elle a été effectivement portée à la connaissance du travailleur concerné.