Secteurs fédéraux publics

Les descriptions de fonctions internes peuvent continuer à exister en marge des descriptions de fonctions sectorielles, qui sont utilisées pour la conclusion d'accords sectoriels concernant les barèmes. Les descriptions sectorielles ne remplacent pas le matériel interne. A l’inverse, les descriptions de fonctions sectorielles peuvent s’intégrer dans différents types de processus RH au niveau de l’institution (ex. pour les formations, le recrutement, etc.), si l'employeur le souhaite.

L'IFIC ne donne pas de conseils aux travailleurs concernant l'attribution des fonctions ou la détermination des échelles barémiques. A cette fin, vous pouvez contacter le service du personnel/RH de votre établissement et/ou votre organisation syndicale.

Pendant l'implémentation de la classification sectorielle (ou au moment du recrutement si l'implémentation a déjà eu lieu), l'employeur attribue une fonction sectorielle (ou une fonction manquante) à tous les membres du personnel de l'institution.
Dans le cas d'une fonction manquante, l'employeur doit également attribuer au travailleur une catégorie, sur base d'une comparaison avec les catégories des fonctions sectorielles existantes. Si elles sont manquantes, des fonctions peuvent être ajoutées à la classification lors d'une future procédure d'entretien, à condition qu'elles soient pertinentes au niveau du secteur.
Il se peut que votre fonction n'ait pas encore été décrite, ou que vous ne la reconnaissiez pas parce que le titre sectoriel ne correspond pas au titre de fonction qui vous a été attribué dans l'institution. L'attribution des fonctions est un processus minutieux, pour lequel tant les employeurs que les délégués ont reçu une formation approfondie via l'IFIC. Cela devrait leur permettre de déterminer si une fonction sectorielle est attribuable ou manquante.

Certaines fonction de l'éventail des fonctions ne peuvent être attribuées que si le travailleur possède le titre légal requis pour exercer la fonction (accès à la fonction protégé légalement). Il est donc important de vérifier la réglementation en vigueur avant l'attribution de ces fonctions spécifiques. L'employeur est responsable de la vérification des titres de ces travailleurs et est tenu de s'adapter à l'évolution de la réglementation dans ce domaine.

Des indicateurs complémentaires sont spécifiés pour les fonctions disposant de responsabilité hiérarchique d'équipe (nombre de travailleurs supervisés, unisite/multisite).  Que se passe-t'il lorsque ces caractéristiques ne correspondent pas exactement à la situation effective dans l'institution (ex : nombre différent de travailleurs) ? Peut-on quand même attribuer la fonction ou est-elle manquante ? 

Ces indicateurs ne sont pas impératifs.  En effet, tous ces critères (nombre de personnes supervisées, unisite/multisite) indiquent la situation la plus fréquemment rencontrée pour la fonction et qui a déterminé, au niveau sectoriel, la pondération de la fonction. Cependant, il est normal que ces nombres ne reflètent pas l’ensemble des situations sur le terrain. Il s’agit de fourchettes indicatives. Cela signifie donc qu’en cas de fluctuation, cela n’impacte pas l’attribution de la fonction (sauf si la nature de tâches venait à évoluer en raison de cette augmentation/réduction et ne correspondait plus alors au descriptif).  Il n'est techniquement pas correct d'attribuer une fonction manquante si le contenu correspond à 80 %, uniquement au motif que le nombre de travailleurs supervisés ne correspond pas à la fourchette indicative.

Les partenaires sociaux ont collaboré durant de nombreux mois afin de construire un cadre d’implémentation ad hoc pour le secteur public, dans le respect des principes IFIC et des principes de la fonction publique. Lors de la phase préparatoire, les statuts de chaque institution qui implémente les fonctions sectorielles IFIC doivent être adaptés afin d’offrir le cadre juridique local nécessaire à l’implémentation et à l’application de la procédure prévue par les protocoles IFIC des secteurs publics fédéraux de la santé.

Des arrêtés royaux (AR) définissent les tâches et actes liés à certaines fonctions. Certaines tâches reprises dans les descriptions IFIC ne sont pas indiquées formellement dans les AR ou sont formulées différemment.  Pourquoi la description sectorielle IFIC ne reprend-t-elle pas fidèlement le contenu des AR ?  

Un Arrêté royal définissant les tâches n’a pas le même objectif qu’une description IFIC.  Les textes légaux définissent le cadre légal d’exercice des fonctions. Les descriptions sectorielles IFIC ont une autre finalité : elles décrivent les tâches telles qu’elles sont effectivement exercées au quotidien sur le terrain de sorte à pouvoir décrire les critères et pondérer la fonction, pour fixer sa catégorie, qui déterminera le barème de la fonction.  Les descriptions IFIC ne sont donc pas un « copier-coller » des AR, mais présentent la réalité de travail (dans le respect de la conformité avec les prescrits légaux).

L'entretien des fonctions de référence sectorielles est un processus continu, qui se poursuit bien au-delà de l'implémentation de la classification. Une procédure d'entretien, décrite sur notre site web, permet de faire remonter du terrain les nécessités d'entretien ou de création de fonctions sectorielles complémentaires.  Les formulaires de demandes d'entretien de fonction sectorielle, dûment complétés, doivent être remis à l'IFIC, nécessairement par les syndicats, les fédérations patronales ou les employeurs/leurs responsables-processus. Autrement dit, par nécessité de centraliser l'information, les travailleurs ne peuvent pas introduire directement une demande d'entretien de leur fonction auprès de l'IFIC, mais doivent l'introduire auprès de leur service RH ou de leur syndicat, qui assureront le suivi vers l'IFIC. Toutes les demandes d'entretien reçues par l'IFIC seront présentées aux partenaires sociaux, qui détermineront les priorités de révision sur la base des informations reçues.

Oui, il en restera toujours. Il importe à ce sujet de rappeler 2 choses.

1. L'IFIC identifie clairement et décrit 221 descriptions de fonctions de référence (situation en vigueur au 01/07/2021, ce chiffre étant susceptible d'évoluer chaque année). Le système est par ailleurs évolutif. Les fonctions manquantes pertinentes au niveau sectoriel pourront être ajoutées progressivement à la classification.

2. La procédure IFIC permet d'attribuer une catégorie à tous les travailleurs dont la fonction est manquante. Ils ne sont donc pas laissés pour compte par le système proposé et peuvent bénéficier des barèmes IFIC, au même titre que les autres travailleurs.

Les surcoûts spécifiquement liés à l'application de l'IFIC seront supportés, conforméments aux accords sociaux existants, par les budgets IFIC, en sus des financements existants.

Non, c'est faux. Le financement du coût d'implémentation est garanti par les autorités compétentes pour les secteurs concernés.

Non, c'est faux. Toutes les institutions qui ressortissent des secteurs concernés sont légalement obligées de suivre la procédure d'implémentation, afin de garantir aux travailleurs leur droit aux barèmes IFIC.

Le salaire est un élément obligatoire du contrat de travail écrit. En cas d'entrée en service post implémentation, le barème IFIC sera donc mentionné explicitement dans le contrat de travail des nouveaux travailleurs.

Non.  Le tapis de fonction sectorielle IFIC ne prévoit aucune description de fonction de médecin (à l'exception du médécin généraliste dans le secteur des maisons médicales- 6601).  Il n'est pas prévu d'attribuer des fonctions sectorielles IFIC aux médecins (y compris les médecins en formation).

Non (dans la mesure où ils travaillent dans le cadre d'une convention de stage et non sous contrat de travail).

Les étudiants sous contrat de travail ou les intérimaires occupés (en service à la date E) qui relèvent des secteurs publics fédéraux concernés par l'implémentation sont d'office répertoriés dans la fonction IFIC qui correspond à la fonction qu'ils exercent et bénéficient d'office du barème IFIC si la fonction est activée barémiquement (fonction nommée "verte"). 
Les partenaires sociaux ont convenu que la procédure de recours (tant interne qu'externe) n'était pas d'application au personnel étudiant/intérimaire.

Un travailleur ayant des contrats à durée déterminée successifs doit-il être considéré comme un « nouveau travailleur » à chaque nouveau contrat ?

Dès lors que les contrats à durée déterminée successifs ont été conclus avec le même employeur et qu'il n'y a pas de changement de fonction, il n'y a pas lieu de prévoir un changement de barème pour ce salarié. Naturellement, les dispositions légales relatives aux contrats successifs continueront à s'appliquer.

Concrètement, le travailleur en service au 30/06/2021 et toujours en service à la date E, dans les conditions précitées, ne sera pas considéré comme un "nouveau salarié", mais comme un salarié en service conformément au chapitre 4.4 du Protocole 3. Ce salarié a donc, dans les conditions précitées, droit à la rétroactivité.

Ce n'est pas prévu en tant que tel par le protocole; il convient de suivre les dispositions légales existant en la matière, le cas échéant.

Question n°2301

Oui. Le protocole ne prévoit pas d'exception pour les étudiants/travailleurs intérimaires. A priori, ces fonctions doivent donc être signalées à l'IFIC qui les transmettra aux partenaires sociaux. Ils détermineront les priorités lors de la procédure d'entretien des fonctions. 

Remarque technique IFIC : nous conseillons à l'employeur d'indiquer sur le formulaire de fonction manquante qu'elle a été attribuée à un étudiant ou à un intérimaire.

Question n°2302

Pour attribuer une fonction de manière correcte, veuillez vous référer à notre manuel (disponible ici) et aux règles de base fournies. Bien que le contenu de certaines fonctions se chevauche partiellement, il est important de :

1. Examiner le cœur de la fonction
2. Observer la règle des 80 %
3. Prendre en compte le profil du travailleur (s'il s'agit d'un titre d'un métier protégé).

En appliquant ces règles techniques, il est possible, par exemple, de faire une distinction claire entre les fonctions 3471 et 3472, qui ont des finalités essentiellement différentes (exécution d'études d'imagerie médico-technique et analyse <> support technique du matériel médico-technique). 

Au sein d’un même groupe (au sens de groupe hospitalier : 1 numéro BCE pour plusieurs unités d’établissements) :

• Un travailleur occupe une fonction activée et il avait opté pour l'IF-IC – changement de fonction vers une fonction activée : pas de choix à donner une seconde fois : IF-IC d’office.
• Un travailleur occupe une fonction activée et il avait opté pour l'IF-IC – changement de fonction vers une fonction non activée : pas de barème IF-IC.
• Un travailleur occupe une fonction activée et il n'avait pas opté pour l'IF-IC – changement de fonction vers une fonction activée : on lui redonne le choix.
• Un travailleur occupe une fonction activée et il n'avait pas opté pour l'IF-IC – changement de fonction vers une fonction non activée : pas de barème IF-IC.
• Un travailleur occupe une fonction non activée (d’office pas IF-IC) – changement de fonction vers une fonction activée : on lui donne le choix.
   

Pas au sein d’un même groupe (nouvel employeur) : 

• Vers 1 fonction activée = IFIC d’office (indépendamment du fait qu’il ait fait ou non le choix d’IFIC chez son ancien employeur)
• Vers 1 fonction non activée  = pas d’IFIC (indépendamment du fait qu’il ait fait ou non le choix d’IFIC chez son ancien employeur)

Le travailleur faisant fonction reçoit 2 attributions de fonctions, l’une relative à la fonction qu’il exerce comme « faisant fonction » et l’autre relative à sa fonction initiale. 

Il peut tomber sous différents régimes salariales pour les deux attributions. 

Le statut d'ASH est un statut extinctif. Dans la mesure où il s’agit de travailleurs habilités à exercer l'art infirmier, les fonctions infirmières IFIC peuvent le cas échéant leur être attribuées, si le "coeur" de la fonction correspond, et si le contenu correspond à 80% minimum aux tâches effectivement exercées par le travailleur. Si une fonction infirmière IFIC de catégorie 14 est attribuée à un travailleur titulaire d'une formation d'ASH, c’est l’échelle IFIC 14b qui sera d’application au travailleur concerné (car niveau de formation inférieur à bachelier).

Les tâches décrites dans les descriptions des fonctions IFIC servent à faire comprendre la nature des activités, elles n’ont jamais de valeur exhaustive. Elles ne remplacent donc pas des descriptions de fonction internes à l'institution qui sont spécifiques à l'organisation interne de chaque institution.

Les statuts 54 bis et 54 ter sont des statuts extinctifs. Pour l'attribution d'une fonction sectorielle, l’employeur doit vérifier l’agrément et les habilitations des travailleurs concernés. L'attribution a lieu tenant compte de ces éléments, dans le respect des principes IFIC et des dispositions légales d'accès aux fonctions en vigueur. Selon le cas, une fonction sectorielle existante ou une fonction manquante sera attribuée. En cas de fonction manquante, la catégorie sera attribuée par comparaison avec les catégories des fonctions sectorielles existantes, tenant compte des actes pour lequel le travailleur est habilité. 

Tout d'abord, une fonction peut être attribuée à partir du moment où l'on constate une correspondance de 80% entre la fonction exercée et la fonction sectorielle IFIC. L'objectif est de vérifier si le "cœur" de la fonction sectorielle attribuée est le bon: il y aura toujours de petites différences dans la manière dont une fonction est exercée.
Par ailleurs, concernant les tâches complémentaires exercées: il est toujours important de vérifier, dans le cadre d'une attribution de fonction, qu'il s'agit bien de tâches structurelles (minimum 10% du temps de travail), et identifiées comme telle au sein de l'organisation (officiellement reconnue comme faisant partie des missions du travailleur).

Ces 2 conditions sont nécessaires pour que les tâches concernées soient prises en compte (en plus de la règle des 80% de correspondance).

Tout d'abord, il convient de vérifier la durée du changement de fonction temporaire: si celui-ci représente moins de 10% du temps de travail annuel, l'attribution de fonction sectorielle IFIC ne doit PAS être adaptée. 
Dans le cas contraire (changement de fonction temporaire pour un durée supérieure à 10% du temps de travail annuel), une nouvelle fonction sectorielle IFIC, correspondant à la fonction exercée de manière temporaire, doit être attribuée.
Sur le plan barémique: 
- Si la fonction sectorielle temporairement attribuée est d'une catégorie plus élevée que la fonction initiale, le travailleur a temporairement droit au barème IFIC lié à cette fonction temporaire (si le barème IFIC de cette fonction est activé dans l'institution, bien sûr).
- Si la fonction sectorielle temporairement attribuée est d'une catégorie inférieure à celle de la fonction initiale, le barème IFIC est d'application si le barème IFIC est activé pour cette fonction dans l'institution, et à condition que le changement de fonction temporaire s'effectue à la demande du travailleur. Si le changement de fonction temporaire s'effectue à la demande de l'employeur, le travailleur conserve le barème lié à sa fonction initiale pendant qu'il exerce cette fonction temporaire. 

N.B.: Dans le cas d'un changement de fonction définitif, les règles standard  prévues en cas de changement de fonction sont d'application. Dans le cas d'un travailleur faisant fonction, voir FAQ spécifique à ce sujet.

Le système IFIC prévoit une procédure d'entretien.  Au fil des ans, les organisations, les technologies et la législation évoluent. Cela entraîne des changements inévitables : le contenu des descriptions de fonctions existantes doit être adapté, des descriptions de fonctions doivent être supprimées et de nouvelles fonctions doivent être ajoutées au tapis de fonction sectoriel.  Le processus d'entretien est un processus d'amélioration continue, cyclique et permanent. Il n'y a pas de date limite pour soumettre les demandes d'entretien à l'IFIC. Ils peuvent être remis à tout moment. L'IFIC veille également à ce que chaque fonction du système soit revue au moins une fois tous les dix ans (en d'autres termes, même si aucune demande d'entretien n'a été reçue pour cette fonction). Vous trouverez de plus amples informations en cliquant sur le lien suivant : https://www.if-ic.org/fr/entretien-de-classification-procedure-generale

Des procédures sont prévues pour régler l’attribution des fonctions entretenues (revues/ajoutées/supprimées) aux travailleurs (cfr modalités prévues).  Si votre fonction a été sélectionnée dans le cadre de l’entretien et que la pondération de la fonction entretenue venait à changer, votre employeur vous communiquera alors la nouvelle fonction et sa catégorie selon les modalités prévues. Vous aurez  1 mois à partir de cette notification pour réagir à cette nouvelle attribution, si vous estimez qu'elle en correspond pas au minimum à 80% aux tâches que vous exercez. En cas de refus de cette nouvelle fonction, vous conserverez simplement la fonction qui vous avait été anciennement attribuée (fonction de référence sectorielle ou fonction manquante), ainsi que les conditions salariales antérieures qui vous étaient applicables pour cette fonction anciennement attribuée.

Non. Dans le cadre d'une modification permanente ou temporaire du temps de travail (par exemple : interruption de carrière, travail à mi-temps pour raisons médicales, etc.) sans changement de fonction, le barème IFIC ne doit pas être appliqué au travailleur qui a choisi de conserver ses conditions de rémunération actuelles dans le cadre de l'implémentation sectorielle. Il conserve le droit à sa rémunération actuelle.

Oui. Les barèmes IFIC, ainsi que les barèmes des travailleurs qui ne sont pas payés selon l'IFIC, seront indexés si les conditions légales sont remplies.

La situation est fixée au moment de l'attribution de la fonction (ou au moment de l'entrée en service dans la fonction, pour les nouveaux travailleurs). Toute évolution éventuelle ultérieure de la fonction exercée doit, le cas échéant, être adaptée dans le contrat/acte de nomination, conformément à la législation en vigueur.

Un travailleur travaillant à temps partiel peut effectivement se voir attribuer une fonction hybride, quel que soit son temps de travail quotidien (par exemple : mi-temps, 3/4 ou 4/5, etc.). Si le travailleur à temps partiel s'est vu attribuer plusieurs fonctions de référence sectorielles (3 au maximum) et si ces fonctions relèvent de catégories baremiques différentes, il sera nécessaire de recalculer le barème en appliquant le(s) pourcentage(s) correspondant au temps de travail du travailleur. 

Exemple 1 : un travailleur travaillant aux 4/5ème (80%) reçoit la fonction 1075 à 60% (cat. 8) et la fonction 1085 à 40% (cat. 11). Le calcul est le suivant : [60%* "barème IFIC de la fonction 1075" *80%] + [40%* "IFIC barèmes IFIC de la fonction 1085"*80%] = résultat arrondi à deux décimales. 
A noter : en cas d'hybridation, il faut également tenir compte de la spécificité suivante pour le calcul du salaire : "En cas d'hybridation, si la fonction de référence sectorielle de la catégorie la plus élevée est affectée à 70% ou plus du temps de travail du travailleur, celui-ci doit être rémunéré à 100% de son temps de travail selon la catégorie IFIC correspondant à cette fonction". 

Exemple 2 : Si le travailleur travaillant à temps partiel (80%) a bénéficié d'une fonction hybride avec 75% de la fonction 1085 (cat. 11) + 25% de la fonction 1075 (cat. 8), le barème IFIC est calculé uniquement sur la base de la fonction de la catégorie la plus élevée (cat. 11), soit [barème IFIC de la fonction 1085*80%].

Il incombe à l'employeur d'attribuer une catégorie à une fonction manquante en se basant sur une comparaison avec d'autres fonctions sectorielles existantes de l'éventail de fonctions. L'employeur est tenu de signaler cette fonction manquante à l'IFIC via un formulaire standardisé (formulaire C : disponible sur cette page du site IFIC). 

Dans le modèle IFIC, ce n'est pas le diplôme d'un travailleur qui détermine son barème, mais bien la catégorie de la fonction sectorielle IFIC attribuée, déterminée sur base du contenu de la fonction. Bien que les prélèvements sanguins soient fréquemment effectués par le personnel infirmier, d'autres professionnels peuvent également le faire (par exemple, un technologue laboratoire médical).

Chaque fonction de l'éventail est pondérée sur base de 6 critères de pondération déterminés par les partenaires sociaux (à savoir : connaissances et compétences - gestion - communication - résolution de problèmes - responsabilité - facteurs environnementaux). 

Sur la base de cette pondération, un score est attribué à chaque fonction qui correspond à son tour à une certaine catégorie.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur la méthodologie de l'IFIC dans ce manuel d'implémentation IFIC.

Aucun impact spécifique si ce n'est une harmonisation barémique pour l'ensemble du secteur fédéral public.  Bien que le point de départ soit différent, le point d'arrivée (application des barèmes IFIC) est identique pour tous. 

Il est tout d'abord utile de préciser que l'IFIC ne défavorise pas systématiquement les fins de carrière, même s'il est exact que, pour certaines fonctions, le barème IFIC peut être moins avantageux en fin de carrière que le barème préexistant.  Les barèmes IFIC conservent par ailleurs le principe d'évolution sur base de l'ancienneté barémique (le salaire en fin de carrière est toujours plus avantageux qu'en début de carrière).  Et pour rappel, aucun travailleur en service n'est obligé d'opter pour le barème IFIC.

Concernant l'impact effectif sur la pension, il faut nuancer la réponse : pour les contractuels, la pension est calculée sur l’ensemble de la carrière, donc si IFIC est plus avantageux pour l’ensemble de la carrière, ce sera également le cas pour la pension. 

En ce qui concerne les statutaires :  la pension des agents statutaires se calcule sur les dernières années de traitement.  Donc si IFIC est désavantageux durant ces dernières années, il y aura effectivement un impact négatif sur la pension.  C'est pourquoi le barème IFIC est activé uniquement pour les fonctions pour lesquelles il représente un avantage sur l'ensemble de la carrière; c'est également la raison pour laquelle une attention particulière est accordée aux dernières années de carrière dans les simulation salariales prévues pour les travailleurs en service qui doivent opérer un choix entre le barème IFIC et leur barème existant.

L'attribution d'une catégorie à une fonction manquante relève de la responsabilité de l'employeur et il est donc possible que différentes catégories soient attribuées à des fonctions portant le même intitulé. Veuillez noter que le contenu de la fonction peut être différent entre les diverses institutions et que la détermination d'une catégorie différente est donc possible. Sous un même intitulé de fonction, différentes réalités (contenu ou des responsabilités différents) sont possibles. Il ne faut donc pas tirer de conclusions uniquement sur la base de l'intitulé du fonction, mais examiner en détail les tâches correspondantes, afin d'obtenir des points de comparaison objectifs. 

Je vais entrer prochainement en service pour une fonction pour laquelle le barèmes IFIC est activé. Je dispose de beaucoup d’années d’expérience chez mon employeur précédent et j’aimerai que celles-ci soient prises financièrement en compte chez mon nouvel employeur. Comment l’ancienneté barémique va-t-elle m’être octroyée avec l’IFIC ? L’IFIC prévoit-il aussi une harmonisation pour la détermination des anciennetés au niveau sectoriel ?

Les échelles barémiques IFIC se déclinent de 0 à 35 ans d’ancienneté. Il s’agit bien ici de l’ancienneté barémique qui détermine le barème-cible d’application au travailleur, qui évolue chaque année pour le travailleur et cela tout au long de la carrière.

Cette ancienneté barémique est fixée par l’employeur au moment de l’entrée en service (ou éventuellement dans d’autres circonstances telles qu’un changement de fonction par exemple) selon des règles fixées, selon les cas, par la réglementation sectorielle, régionale ou institutionnelle existante.

La manière de fixer l’ancienneté barémique n’est donc pas modifiée par l’implémentation de l’IFIC. Les procédures préétablies en la matière restent donc d’application.

Pour connaître le barème IFIC qui vous sera appliqué, il est nécessaire que votre futur employeur vous communique la catégorie de la fonction de référence sectorielle IFIC qui vous sera appliquée. Munis de ces informations, il vous suffit de consulter sur notre site le barème IFIC d'application pour cette catégorie de fonction. 

Non, c'est faux. A fonction et employeur inchangés, il n'est plus possible d'opter pour le barème IFIC, une fois passé le délai prévu sectoriellement par les partenaires sociaux pour communiquer son choix définitif à l'employeur. 

Un barème cible différencié (14B pour les non bacheliers, 14 pour les bacheliers ou plus) est d'application pour les fonctions manquantes d'infirmier et d'éducateur de catégorie 14 au sein du département infirmier-soignant. Cela s'applique pour tous les travailleurs avec de telles fonctions.

Un travailleur à temps partiel peut effectivement se voir attribuer une fonction hybride, quel que soit son temps de travail hebdomadaire (ex : mi-temps, 3/4 ou 4/5ème temps, etc).  Si le travailleur à temps partiel s'est vu attribuer plusieurs fonctions de référence sectorielles (3 maximum) et que celles-ci se trouvent dans des catégories barémiques différentes, il faudra alors appliquer le pourcentage du temps de travail à chaque calcul de la rémunération.  

Exemple 1 : attribution à un travailleur en 4/5ème temps (80%) des fonctions 1075 à 60 %  (cat. 8) et 1085 à 40 % (cat. 11).  Le calcul sera le suivant : [60 %* "barème IFIC fonction 1075" *80 %] + [40 %* "barème IFIC fonction 1085"*80 %] = le résultat est à arrondir à 2 chiffres après la virgule.  Attention : en cas d'hybridation il faut également tenir compte de la spécificité suivante pour le calcul de la rémunération :« Lorsque la fonction de référence sectorielle ayant la catégorie la plus élevée est attribuée pour 70 % ou plus du temps de travail contractuel du travailleur, celui-ci est alors rémunéré pour 100 % de son temps de travail contractuel selon le barème IFIC correspondant à cette fonction. ».

Exemple 2 : si notre  travailleur à temps partiel (80 %) a reçu un fonction hybride de 75 %  de la fonction 1085 (cat. 11) + 25 % de la fonction 1075 (cat. 8), le barème IFIC est calculé uniquement sur la base de la catégorie de la fonction la plus élevée (cat 11) soit [barème IFIC  fonction 1085*80%].

Pour les fonctions manquantes, le travailleur reçoit le barème IFIC de la catégorie attribuée à la fonction manquante dans l'institution.

Vous avez automatiquement droit au complément de spécialisation à partir du moment où la somme ‘barème IFIC + complément de spécialisation’ (calculée sur une base mensuelle brute) est supérieure à la somme ‘échelle actuelle + prime TPP/QPP’ (calculée sur une base mensuelle brute). A partir de ce moment vous avez automatiquement droit au barème IFIC et au complément de spécialisation, au prorata du nombre de mois concernés au cours de la période de référence en cours.

C’est votre employeur qui se charge de faire cette comparaison, vous ne devez donc pas entreprendre de démarche complémentaire.

Je suis infirmier bénéficiaire d’une prime TPP/QPP (secteur public fédéral) et j’ai entendu qu’il serait bientôt possible de bénéficier d’un complément de spécialisation. Je pense rentrer dans les conditions pour ce complément mais je suis toujours en procédure de recours contre mon attribution de fonction actuelle. Or il me semble que, financièrement, sans même connaître l’issue de recours, ce complément serait financièrement avantageux pour moi.  Puis-je déjà faire mon choix pour ce complément même si mon recours est toujours en cours ?

Non.  Ce n’est pas possible.  Ce nouveau complément n’est versé qu’aux travailleurs ayant déjà fait le choix du barème IFIC, ce qui implique nécessairement qu’aucun recours n’est encore en cours contre l’attribution de fonction.  Etant donné que le choix (1^er choix) est suspendu dans l’attente de la décision définitive concernant le recours, il faut donc patienter jusqu’à l’issue du recours (interne et externe le cas échéant) pour permettre à votre employeur de générer une nouvelle simulation salariale permettant de comparer le barème actuel (incluant prime TPP/QPP, si vous en percevez une) avec le barème IFIC de la fonction définitive.  Vous devrez à ce moment opérer votre 1^er choix.

Si vous choisissez le barème IFIC, vous serez automatiquement bénéficiaire du complément de spécialisation à partir du 1^er janvier 2022, de manière rétroactive (si vous êtes dans les conditions pour en bénéficier, bien entendu).  Aucune démarche complémentaire de votre part ne sera nécessaire.

 Si vous ne choisissez pas le barème IFIC à l’issue du recours, un second choix vous sera ensuite proposé.  Vous recevrez une nouvelle simulation salariale permettant de comparer cette fois votre barème actuel (incluant votre prime TPP/QPP, si vous en percevez une) avec le barème IFIC de la fonction définitive (plus complément de spécialisation, si vous répondez aux conditions requises pour en bénéficier).

Attention : si vous optez pour le barème IFIC dans le cadre de ce second choix, le droit au barème IFIC et au complément de spécialisation n’est activé qu’à partir du 01/09/2022.

Aucun autre moment de choix n’est actuellement prévu par la suite.

Les corrections salariales rétroactives, seront gérées par votre employeur (tant pour ce qui concerne le barème que les primes et compléments).