Le 23 décembre 2021, les autorités bruxelloises et les partenaires sociaux ont signé le protocole d’accord 2021-2024 pour les secteurs non marchand. Cet accord prévoit plusieurs mesures concernant les conditions de travail et de rémunération des organisations concernées.
👉 Parmi ces mesures : l’introduction progressive d’une nouvelle classification de fonctions IFIC associée à un nouveau modèle salarial sectoriel.
🎯OBJECTIFS :
⚖️ Harmoniser les rémunérations entre secteurs ;
👥 Garantir l’égalité salariale pour les travailleurs exerçant une même fonction ;
⭐ Mettre en place un outil de développement d’une politique de gestion des ressources humaines et d’accompagnement de carrière.
Les secteurs non marchands bruxellois sont repartis en trois groupes, selon leur calendrier d’entrée dans le système IFIC.
🏠 MR-MRS (maisons de repos et de soins)
🧠 Maisons de soins psychiatriques
🏡 Initiatives d’habitation protégée
🏋️ Centres de revalidation fonctionnelle
➡️ Ces secteurs appliquent déjà la classification et les barèmes IFIC, comme au niveau fédéral et dans les Régions flamande et wallonne.
👉 Plus d’infos dans la section secteurs privés (CP 330) Bruxelles.
Secteurs concernés :
🏠 Les services d’aides familiales et d’aides seniors de la Communauté française, de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-capitale (CP 318.01)
🧑⚕️Le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé (CP 332)
⚕️Les établissements et des services de santé - autres secteurs (non encore visés par l’IFIC, c’est-à-dire hors secteurs transférés) (CP 330)
🔎 Étapes clés :
📅 2023 : étude de faisabilité menée par l’IFIC (inventaire des fonctions, analyse des barèmes).
📅 2023-2024: Développement d'une classification de fonctions sectorielle pour les secteurs bruxellois du groupe 2.
📅 Printemps 2024 : phase test sur le terrain, où cette nouvelle classification sectorielle a été testée sur le terrain, avec participation volontaire des institutions.
📅 2025 : décision des partenaires sociaux de poursuivre l’implémentation IFIC, avec des rythmes et modalités variables selon les budgets disponibles.
✅ En septembre 2025, un premier pas concret a été franchi dans la CP 318.01 et la CP 332 → signature d'une convention collective de travail (CCT) déterminant les fonctions de référence et la classification sectorielle de fonctions des secteurs non marchand bruxellois.
La CP 318.01 a franchi le pas de l’implémentation de la classification sectorielle de fonctions → sgnature de la CCT concernant les procédures relatives à l’introduction d’une nouvelle classification sectorielle de fonctions
📑 Consultez ici les CCT
📌 Les concertations au sujet de la CCT Classification se poursuivent actuellement dans les CP 330, ainsi que les concertation concernant la CCT procédures et du modèle salarial lié au sein de la CP 330 et CP 332 sont en cours.
Ces secteurs ont également participé à l'étude de faisabilité, mais de manière non contraignante.
➡️ Ces institutions ne sont pas concernées par le tapis sectoriel IFIC du groupe 2 et bénéficient d’autres mesures pour améliorer l’attractivité et le pouvoir d’achat.
➡️ Pas de planification de l'adoption d'une classification sectorielle IFIC