Sur son site web, l'IFIC met à disposition en téléchargement divers documents nécessaires en lien avec l'implémentation IFIC tant pour les employeurs (modèle de communication générale, de communication individuelle, modèle de ROI pour les commissions de recours internes, formulaire de choix barémique) que pour les travailleurs (formulaires de recours internes ou externes). Ces documents seront mis à disposition au fur et à mesure de l'avancement de l'implémentation. Consultez régulièrement notre page secteurs wallons publics et sa rubrique "documents".
La fonction de référent démence a été reprise dans la phase d'entretien 2023-2024.
Les partenaires sociaux du secteur de la santé ont approuvé le résultat technique des travaux d’entretien de la classification de fonctions (période de 2022-2024) et poursuivent actuellement les concertations en vue d’une publication officielle de ces résultats.
A titre informatif, la liste des fonctions dont l’entretien est clôturé ainsi que les descriptions de fonctions réalisées (non encore contraignantes) sont accessibles en version « draft » via le lien suivant.
La version définitive de ces descriptions (incluant les catégories IFIC) sera publiée et n’entrera en vigueur qu’à partir de la conclusion d’accords sectoriels en la matière.
Les descriptions de fonctions internes peuvent continuer à exister en marge des descriptions de fonctions sectorielles, qui sont utilisées pour la conclusion de conventions salariales au niveau du secteur. Les descriptions sectorielles ne remplacent pas le matériel interne. A l’inverse, les descriptions de fonctions sectorielles peuvent s’intégrer dans différents types de processus RH au niveau de l’entreprise (ex. pour les formations, le recrutement, etc.), si l'employeur le souhaite.
L'IFIC ne donne pas de conseils aux travailleurs concernant l'attribution des fonctions ou la détermination des échelles barémiques.
Vous pouvez consulter le site web de l’IFIC et plus particulièrement le lien dédié à vos secteurs : https://www.if-ic.org/fr/wallonie-public
Vous pouvez aussi contacter le service du personnel/RH de votre institution et/ou votre organisation syndicale.
Les partenaires sociaux ont collaboré durant de nombreux mois afin de construire un cadre d’implémentation ad hoc pour le secteur public, dans le respect des principes IFIC et des principes de la fonction publique. Lors de la phase préparatoire, les statuts de chaque institution qui implémente les fonctions sectorielles IFIC doivent être adaptés afin d’offrir le cadre juridique local nécessaire à l’implémentation et à l’application de la procédure prévues par les protocoles IFIC des secteurs publics régionalisés de la santé.
Non, c'est faux. Le financement du coût d'implémentation est garanti par les autorités compétentes pour les secteurs concernés. Les modalités de financement son concertées et définies par les différents niveaux de pouvoirs (fédéraux ou régionaux). Pour toutes questions concernant les modalités de financement, il faut donc consulter les autorités compétentes.
Oui, les travailleurs étudiants doivent se voir attribuer une fonction de référence sectorielle IFIC, mais ils ne sont pas concernés par la procédure de recours, ni par le choix barémique. Ils ne doivent donc pas recevoir de simulation salariale individuelle.
Concrètement, cela signifie que le barème IFIC s’applique automatiquement au personnel étudiant exerçant une fonction sectorielle IFIC dont le barème IFIC est activé.
Ce n’est pas la source de financement du contrat du travailleur qui détermine si celui-ci tombe sous le champ d’application du protocole de l’IFIC. C’est le fait que son employeur juridique ressort ou non du champ d’application de ce protocole.
Pour tous les travailleurs pour lesquels une source de financement a été prévue, nous vous renvoyons vers l’organisme de financement concerné.
Qu'en est-il des membres du personnel en formation 600 (qui sont en formation en art infirmier au moment de l’implémentation et remplacés au sein de l’institution par le Fonds intersectoriel des services de santé) ? Doivent-ils recevoir une attribution de fonction sectorielle ?
Les membres du personnel en formation 600 reçoivent bien à la date E une attribution de fonction sectorielle IFIC correspondant à la fonction sur base de laquelle le contrat de travail court à la date E. Ils sont bien concernés par la procédure de recours également. A la fin de leur formation (après la date E), les modalités prévues par les partenaires sociaux concernant le changement de fonction éventuel s’appliqueront à ces travailleurs.
Il faut considérer dans ce cas chaque contrat de travail (nominations) séparément :
Le contrat concernant la fonction de direction n’est pas pris en considération pour la procédure d’attribution et de choix barémique (hors champ d’application).
L’autre contrat sera concerné par l’attribution et le choix barémique IFIC, conformément aux dispositions prévues.
Oui, les travailleurs intérimaires doivent se voir attribuer une fonction de référence sectorielle IFIC, mais ils ne sont pas concernés par la procédure de recours, ni par le choix barémique. Ils ne doivent donc pas recevoir de simulation salariale individuelle.
Concrètement, cela signifie que le barème IFIC s’applique automatiquement au personnel intérimaire exerçant une fonction sectorielle IFIC dont le barème IFIC est activé.
Non. Dès lors que les contrats à durée déterminée successifs sont conclus avec le même employeur et qu'il n'y a pas de changement de fonction, il n'y a pas lieu de prévoir un changement de barème pour ce salarié. Naturellement, les dispositions légales relatives aux contrats successifs continueront à s'appliquer.
Oui, les travailleurs intérimaires doivent se voir attribuer une fonction de référence sectorielle IFIC, mais ils ne sont pas concernés par la procédure de recours, ni par le choix barémique. Ils ne doivent donc pas recevoir de simulation salariale individuelle.
Concrètement, cela signifie que le barème IFIC s’applique automatiquement au personnel intérimaire exerçant une fonction sectorielle IFIC dont le barème IFIC est activé.
Ce n'est pas prévu en tant que tel par le protocole ; il convient de suivre les dispositions légales existant en la matière, le cas échéant.
Les fonctions de descriptions sectorielles IFIC servent de base à la détermination d’une catégorie barémique pour chaque travailleur. Sur base d’une correspondance d’au moins 80% entre les tâches effectives du travailleur et la description sectorielle IFIC, cette catégorie barémique est déterminée.
En application de ce principe, les descriptions de fonctions IFIC et leurs catégories devront être actées dans les statuts des institutions publiques qui décident d’appliquer les barèmes IFIC.
Il est par ailleurs recommandé d’établir un avenant au contrat de travail ou à l’acte de nomination reprenant la catégorie barémique d’application, bien que cela ne soit pas explicitement prévu dans le protocole d’accord fixant les procédures d’implémentation.
Les descriptions de fonctions sectorielles IFIC ont pour objectif de déterminer le barème IFIC auxquels les travailleurs ont droit. Ces descriptions de fonction sectorielles IFIC peuvent par ailleurs être utilisées, si l’employeur le souhaite, à d’autres finalités (ex : description de fonction interne), mais cela n’est pas une obligation.
Tout d'abord, une fonction peut être attribuée à partir du moment où l'on constate une correspondance de 80% entre la fonction exercée et la fonction sectorielle IFIC. L'objectif est de vérifier si le "cœur" de la fonction sectorielle attribuée est le bon : il y aura toujours de petites différences dans la manière dont une fonction est exercée.
Par ailleurs, concernant les tâches complémentaires exercées : il est toujours important de vérifier, dans le cadre d'une attribution de fonction, qu'il s'agit bien de tâches structurelles (minimum 10% du temps de travail), et identifiées comme telle au sein de l'organisation (officiellement reconnue comme faisant partie des missions du travailleur).
Ces 2 conditions sont nécessaires pour que les tâches concernées soient prises en compte (en plus de la règle des 80% de correspondance).
Le travailleur faisant fonction reçoit 2 attributions de fonctions, l’une relative à la fonction qu’il exerce comme « faisant fonction » et l’autre relative à sa fonction initiale.
Il peut tomber sous différents régimes salariales pour les deux attributions.
Oui. Le protocole ne prévoit pas d'exception pour les étudiants/travailleurs intérimaires. A priori, ces fonctions doivent donc être signalées à l'IFIC qui les transmettra aux partenaires sociaux. Ils détermineront les priorités lors de la procédure d'entretien des fonctions.
Remarque technique IFIC : nous conseillons à l'employeur d'indiquer sur le formulaire de fonction manquante qu'elle a été attribuée à un étudiant ou à un intérimaire.
Pour attribuer une fonction de manière correcte, veuillez-vous référer à notre manuel (disponible ici) et aux règles de base fournies. Bien que le contenu de certaines fonctions se chevauche partiellement, il est important de :
Les protocoles proposent un calendrier théorique sur base d'une date E fixée au 19/04/2023, mais les textes prévoient explicitement la possibilité pour les institutions de fixer la date E à une date ultérieure. Dans ce cas, le calendrier local peut facilement être adapté grâce aux repères temporels du type E-x mois/semaine ou E+x mois/semaine prévus dans le protocole. Ce sont donc les balises temporelles par rapport à la date E qui sont importantes, et pas les dates en tant que telles.
Pour ces cas, il est nécessaire de faire la distinction suivante :
Le statut 54 bis est un statut extinctif. Pour l'attribution d'une fonction sectorielle, l’employeur doit vérifier l’agrément et les habilitations des travailleurs concernés. L'attribution a lieu tenant compte de ces éléments, dans le respect des principes IFIC et des dispositions légales d'accès aux fonctions en vigueur. Selon le cas, une fonction sectorielle existante ou une fonction manquante sera attribuée. En cas de fonction manquante, la catégorie sera attribuée par comparaison avec les catégories des fonctions sectorielles existantes, tenant compte des actes pour lequel le travailleur est habilité.
Tout d'abord, il convient de vérifier la durée du changement de fonction temporaire : si celui-ci représente moins de 10% du temps de travail annuel, l'attribution de fonction sectorielle IFIC ne doit PAS être adaptée.
Dans le cas contraire (changement de fonction temporaire pour un durée supérieure à 10% du temps de travail annuel), une nouvelle fonction sectorielle IFIC, correspondant à la fonction exercée de manière temporaire, doit être attribuée.
Sur le plan barémique :
N.B.: Dans le cas d'un changement de fonction définitif, les règles standard prévues en cas de changement de fonction sont d'application. Dans le cas d'un travailleur faisant fonction, voir FAQ 8307.
Oui. Les barèmes IFIC, au même titre que les barèmes des travailleurs non rémunérés selon l'IFIC, font l'objet d'une indexation lorsque les conditions légales sont réunies.
La situation est figée au moment de l'attribution de la fonction au travailleur (et donc, à la signature du contrat de travail/à l’acte de nomination, pour les nouveaux engagés). Les éventuelles évolutions ultérieures concernant la fonction exercée doivent faire l'objet d'une adaptation contractuelle/de la nomination conformément à la réglementation en vigueur.
Le système IFIC prévoit une procédure d'entretien. Au fil des ans, les organisations, les technologies et la législation évoluent. Cela entraîne des changements inévitables : le contenu des descriptions de fonctions existantes doit être adapté, des descriptions de fonctions doivent être supprimées et de nouvelles fonctions doivent être ajoutées au tapis de fonction sectoriel. Le processus d'entretien est un processus d'amélioration continue, cyclique et permanent. Il n'y a pas de date limite pour soumettre les demandes d'entretien à l'IFIC. Ils peuvent être remis à tout moment. L'IFIC veille également à ce que chaque fonction du système soit revue au moins une fois tous les dix ans (en d'autres termes, même si aucune demande d'entretien n'a été reçue pour cette fonction).
Vous trouverez de plus amples informations en cliquant sur le lien suivant : https://www.if-ic.org/fr/entretien-de-classification-procedure-generale
Non. Dans le cadre d'une modification permanente ou temporaire du temps de travail (par exemple : interruption de carrière, travail à mi-temps pour raisons médicales, etc.) sans changement de fonction, le barème IFIC ne doit pas être appliqué au travailleur qui a choisi de conserver ses conditions de rémunération actuelles dans le cadre de l'implémentation sectorielle. Il conserve le droit à sa rémunération actuelle, quelle que soit la manière dont la modification du temps de travail est formalisée (avenant, nouveau contrat, etc.).
Un travailleur travaillant à temps partiel peut effectivement se voir attribuer une fonction hybride, quel que soit son temps de travail quotidien (par exemple : mi-temps, 3/4 ou 4/5, etc.). Si le travailleur à temps partiel s'est vu attribuer plusieurs fonctions de référence sectorielles (3 au maximum) et si ces fonctions relèvent de catégories barémiques différentes, il sera nécessaire de recalculer le barème en appliquant le(s) pourcentage(s) correspondant au temps de travail du travailleur.
A noter : en cas d'hybridation, il faut également tenir compte de la spécificité suivante pour le calcul du salaire : "En cas d'hybridation, lorsque la fonction sectorielle ayant la catégorie la plus élevée est attribuée pour 70 % ou plus du temps de travail de l’agent, celui-ci est alors rémunéré pour 100 % de son temps de travail selon le barème IFIC correspondant à cette fonction".
Les travailleurs bénéficiaires d'une prime TPP/QPP qui entrent en service chez un nouvel employeur dans une fonction dont le barème IFIC est activé reçoivent la possibilité de choisir entre le barème IFIC (sans prime TPP/QPP) ou l'ancien barème + prime TPP/QPP lors de leur entrée en service. (pour rappel: les nouveaux travailleurs qui entrent en service chez un nouvel employeur et qui ne sont pas bénéficiaires d'une prime TPP/QPP ne reçoivent PAS la possibilité de choisir: s'ils sont engagés dans une fonction dont le barème IFIC est activé, ils bénéficient directement du barème IFIC, sans possibilité de choix).
Dans tous les cas, le barème IFIC et la prime TPP/QPP ne peuvent jamais être cumulés: les travailleurs bénéficiaires d'une prime TPP/QPP doivent choisir entre le barème IFIC (et renoncer à leur prime) OU l'ancien barème + prime TPP/QPP.
Pour plus d'informations, cliquez ici.
Il est de la responsabilité de l’employeur d’effectuer une correction salariale relative à la période, entre le 01/07/2022 et la date d’implémentation de l’IFIC dans l’institution, pendant laquelle le travailleur a effectivement réalisé des prestations. Notez que le mois de salaire minimum garanti est également à charge de l’employeur.
Pour toute période, entre le 01/07/2022 et la date d’implémentation de l’IFIC dans l’institution, pendant laquelle le travailleur a été bénéficiaire d’indemnités de mutuelle, l’employeur doit indiquer à la mutuelle le montant corrigé du salaire barémique afin que celle-ci puisse, le cas échant, effectuer la correction pour le travailleur.
L’employeur est donc bien responsable, dans ce cas, de transmettre à la mutuelle le montant corrigé du salaire, mais en aucun cas il n’est responsable du payement de la correction en tant que tel.
Retrouvez les questions relatives à la méthodologie IFIC dans la section du FAQ « Questions générales transversales » via ce lien.
Téléchargez, pour ce secteur, l’ensemble des FAQ en PDF via ce lien.