La fonction de référent démence a été reprise dans la phase d'entretien 2023-2024.
Les partenaires sociaux du secteur de la santé ont approuvé le résultat technique des travaux d’entretien de la classification de fonctions (période de 2022-2024) et poursuivent actuellement les concertations en vue d’une publication officielle de ces résultats.
A titre informatif, la liste des fonctions dont l’entretien est clôturé ainsi que les descriptions de fonctions réalisées (non encore contraignantes) sont accessibles en version « draft » via le lien suivant.
La version définitive de ces descriptions (incluant les catégories IFIC) sera publiée et n’entrera en vigueur qu’à partir de la conclusion d’accords sectoriels en la matière.
L'IFIC ne donne pas de conseils aux travailleurs concernant l'attribution des fonctions ou la détermination des échelles barémiques.
Vous pouvez consulter le site web de l’IFIC et plus particulièrement le lien dédié à vos secteurs : https://www.if-ic.org/fr/secteurs-prives-cp-330/wallonie
Vous pouvez aussi contacter le service du personnel/RH de votre institution et/ou votre organisation syndicale.
Non, c'est faux. Le financement du coût d'implémentation est garanti par les autorités compétentes pour les secteurs concernés. Les modalités de financement son concertées et définies par les différents niveaux de pouvoirs (fédéraux ou régionaux). Pour toutes questions concernant les modalités de financement, il faut donc consulter les autorités compétentes.
Oui, les travailleurs étudiants doivent se voir attribuer une fonction de référence sectorielle et doivent être rapportés à l’IFIC.
Attention : ils ne sont par contre pas concernés par la procédure de recours.
Les institutions sur le territoire wallon sont bien visées par le processus d'implémentation en cours (CCT du 11/10/2021). Les institutions situées à Bruxelles ne sont pas visées par l’enveloppe budgétaire prévue par le Gouvernement wallon. Le secteur bruxellois a implémenté la classification en 2022 via des CCT propres.
Tous les travailleurs qui ne sont pas dans le champ d'application de la CCT du 11/10/21 ne se verront pas attribuer une attribution de fonction dans le cadre de ce processus d'implémentation.
Les employeurs qui ressortent de plusieurs commissions paritaires peuvent s’ils le souhaitent étendre les conditions (fonctions et/ou barèmes) à tous les travailleurs même s'ils ne ressortent pas du champ d'application de la CCT du 11/10/21, sur base volontaire (et sur fonds propres).
Comment comprendre la dérogation prévue par la CCT « modèle salarial » pour le personnel de direction, qui prévoit que le personnel de direction est inclus dans le champ d’application si la fonction exercée correspond avec une fonction IFIC existante pour la totalité du temps de travail ?
Le personnel de direction, tel que défini par la législation sur les élections sociales, est exclu du champ d’application de l’implémentation de l’IFIC dans les secteurs régionalisés wallons.
Plus précisément, lorsque des élections sociales sont organisées dans l’institution, il s'agit du personnel de direction figurant comme tel sur les listes des élections sociales.
En l'absence d'élections sociales, il s'agit en résumé, du personnel répondant aux définitions suivantes – (Voir article 4, 4° de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales) :
Les partenaires sociaux ont néanmoins expressément prévu une dérogation à cette règle dans la CCT du 31/01/2023.
Les membres du personnel de direction dont la fonction correspond, pour la totalité du temps de travail, à une (ou plusieurs) fonctions IFIC décrite, doivent se voir attribuer cette ou ces fonctions IFIC, et reçoivent la possibilité d’opter pour le barème IFIC (et ce, même s’ils sont membre du personnel de direction tel que défini ci-dessus).
Par cette dérogation, les partenaires sociaux ont notamment voulu éviter que les infirmiers en chef (qui peuvent, dans certaines institutions, être assimilés au personnel de direction) soient exclus du champ d’application de l’IFIC. Les travailleurs qui exercent la fonction d’infirmier chef en tant que telle pour la totalité de leur temps de travail doivent bien recevoir une attribution de fonction IFIC, et un choix barémique (même s’ils sont dans certains cas assimilés au personnel de direction dans le cadre des élections sociales).
Attention : cette dérogation ne permet en aucun cas de faire rentrer dans le champ d’application de l’IFIC l’ensemble du personnel de direction (soit : les fonctions de direction en tant que telles) au moyen de l’attribution d’une fonction IFIC. Ceci n’est pas possible, car la classification IFIC ne comporte PAS actuellement de fonction de directeurs. Les fonctions IFIC de « responsable de service » ou de « responsable de département » ne sont PAS des fonctions de direction, et ne peuvent donc pas être appliquées aux fonctions de directeur. Et la dérogation prévue ne s’applique PAS dans le cas de l’attribution d’une ou plusieurs fonctions manquantes.
L’attribution est par contre possible pour les fonctions de coordinateur : coordinateur habitations protégées (fonction IFIC existante) ou coordinateur d’équipes de soins palliatifs (fonction manquante), par exemple (pour cette dernière fonction, voir Q° FAQ n°7206 dédiée).
Que faire si une personne preste partiellement sous une fonction sectorielle IFIC existante (ex. : soignant, personnel administratif, …) sur base de deux contrats de travail distincts dont un des deux correspond à une fonction de direction ? Est-il totalement exclu du champ d’application de l’IFIC ?
Il faut considérer dans ce cas chaque contrat de travail séparément :
Quelle fonction attribuer aux coordinateurs généraux d’équipes de 2e ligne en soins palliatifs ? Qu’en est-il s’il s’agit de personnel considéré comme personnel de direction (au sens de l’art. 4, 4° de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales) ?
Il n’existe à ce jour aucune fonction spécifiquement décrite pour les coordinateurs généraux d’équipe de 2e ligne en soins palliatifs. Si aucune fonction sectorielle ne peut être attribuée conformément aux règles-clé d’attribution, une fonction manquante doit effectivement être attribuée à ces travailleurs. Les partenaires sociaux ont spécifiquement convenu que ces travailleurs du secteur des équipes de 2e ligne de soins palliatifs étaient bien couverts par le champ d’application de la CCT.
Ces travailleurs ont droit aux barèmes IFIC au prorata du temps presté dans les secteurs concernés par l’implémentation. Le barème IFIC n’est pas d’application pour la partie du temps de travail presté dans les secteurs qui n’ont pas encore procédé à l’implémentation IFIC. C’est l’employeur juridique qui détermine le secteur duquel le travailleur relève.
N.B. : si l’employeur a décidé sur base volontaire d’offrir à ces travailleurs la possibilité d’opter pour le barème IFIC au moment de l’implémentation dans les secteurs fédéraux privés de la santé, et conformément aux procédures fixées par CCT pour ces secteurs, il ne doit pas entreprendre de démarche complémentaire dans le cadre de l’implémentation de la classification IFIC dans les secteurs wallons privés de la santé, à l’exception du rapportage salarial relatif à ces travailleurs.
Non. Dès lors que les contrats à durée déterminée successifs sont conclus avec le même employeur et qu'il n'y a pas de changement de fonction, il n'y a pas lieu de prévoir un changement de barème pour ce salarié. Naturellement, les dispositions légales relatives aux contrats successifs continueront à s'appliquer.
Ce n'est pas prévu en tant que tel par la CCT du 11/10/21 ; il convient de suivre les dispositions légales existant en la matière, le cas échéant.
Notre institution occupe des travailleurs financés via le "Maribel Social" / "APE" / autre pouvoir subsidiant. Or un plafond d'intervention peut couvrir parfois partiellement le coût salarial global. Est-ce que le/les fonds adapteront leurs plafonds d'intervention afin de financer le surcoût salarial lié à l'IFIC ?
L’attribution de fonction IFIC vise tous les travailleurs et toutes les fonctions quel que soit le financement du poste. Une enveloppe budgétaire a été prévue pour financer l’implémentation pour tous les travailleurs visés par le champ d’application des CCT. Les modalités de financement doivent encore être établies.
Oui. Les barèmes IFIC, au même titre que les barèmes des travailleurs non rémunérés selon l'IFIC, font l'objet d'une indexation lorsque les conditions légales sont réunies.
La situation est figée au moment de l'attribution de la fonction au travailleur (et donc, à la signature du contrat de travail, pour les nouveaux engagés). Les éventuelles évolutions ultérieures concernant la fonction exercée doivent faire l'objet d'une adaptation contractuelle conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le cas d’un travailleur qui a changé de fonction au sein de l'institution entre le 1er septembre 2023 et la veille de la date de remise des fiches de simulation, l'employeur fournit au travailleur deux simulations (ancienne et plus récente situation) :
une simulation salariale sur la base de la situation à la veille du 1er septembre 2023, et une autre simulation salariale sur la base de l'attribution au jour du changement de fonction (correspondant donc à la situation en vigueur à la veille de la date de remise des simulations).
Le travailleur ne peut faire qu’un seul choix sur la base de ces simulations : opter pour le barème IFIC ou conserver ses conditions salariales actuelles. Ce choix s'applique alors à chacune des deux fonctions. Une éventuelle correction salariale concerne les deux situations et ne peut être négative pour aucun des mois pris individuellement.
Retrouvez les questions relatives à la méthodologie IFIC dans la section du FAQ « Questions générales transversales » via ce lien.