AIDES FAMILIALES ET AIDES SENIORS CP318.01
Cette page reprend l'historique de l'implémenation et les principales informations relatives à cette implémentation de la classification sectorielle des fonctions IFIC dans les services d'aide familiale et d'aide seniors (CP 318.01).
Cette page reprend les principales informations relatives à l'implémentation de la classification sectorielle des fonctions IFIC dans les services d'aide familiale et d'aide aux seniors (CP 318.01). Les procédures et échéances mentionnées sont aujourd'hui clôturées et les informations sont conservées à titre documentaire.
La classification sectorielle des fonctions IFIC a été introduite dans le secteur afin de mettre en place une structure commune de fonctions et un modèle salarial harmonisé.
Développée de manière paritaire par les organisations d'employeurs et les organisations syndicales, cette classification repose sur le contenu réel des fonctions exercées et vise à garantir une rémunération cohérente et transparente dans l'ensemble du secteur.
À cette date, chaque travailleur en service a reçu :
Les travailleurs engagés ou changeant de fonction après cette date se voyaient directement attribuer une fonction sectorielle IFIC.
L'attribution de fonction consistait à déterminer la fonction sectorielle IFIC correspondant le mieux aux activités exercées par le travailleur.
L'objectif n'était pas de reproduire exactement chaque tâche, mais d'identifier la fonction de référence dont le contenu correspondait globalement à la réalité du terrain.
Une simulation salariale individuelle permettait de comparer :
Cette simulation tenait compte de la situation individuelle de chaque travailleur (ancienneté, âge, barème applicable, primes éventuelles, etc.).
Le modèle salarial IFIC repose sur un principe simple : Fonction sectorielle → Catégorie IFIC → Barème salarial
Chaque fonction est évaluée selon une méthodologie commune et classée dans une catégorie. Cette catégorie détermine ensuite le barème salarial correspondant.
L'exactitude de l'attribution de fonction était donc essentielle afin de garantir l'application correcte du barème.
Personne désignée par l'employeur pour coordonner l'implémentation et assurer le suivi technique et administratif des attributions de fonctions.
Organe paritaire chargé d'accompagner l'employeur lors des attributions de fonctions et de veiller au respect des règles de la classification sectorielle.
Instances chargées d'examiner les contestations relatives aux attributions de fonctions et de garantir un traitement équitable des dossiers.
Selon la structure de l'organisation, les recours pouvaient être examinés au niveau interne, sectoriel et externe.
L'IFIC assurait un rôle de soutien technique, méthodologique et administratif tout au long du processus et accompagnait les partenaires sociaux dans la mise en œuvre de la classification.
Dans quels cas un recours pouvait-il être introduit ?
Un recours pouvait être introduit lorsqu'un travailleur estimait :
Les délais d'introduction des recours sont aujourd'hui clôturés.
Les informations relatives à cette procédure sont conservées à titre documentaire afin de retracer le déroulement complet de l'implémentation.