PROCEDURE - RECOURS

Procédure de recours

Dans le cadre de l’introduction de la classification sectorielle des fonctions, chaque travailleur concerné a reçu de son employeur :

• une attribution individuelle de fonction, et
• la description de la fonction sectorielle correspondante.

Cette fonction sectorielle sert de référence pour la détermination de l’échelle barémique dans le nouveau modèle salarial IFIC.

 

📌 Fonction sectorielle : ce qu’il faut savoir

Il est important de rappeler que :

• la description de fonction sectorielle ne correspond pas nécessairement à 100 % à la fonction réellement exercée ;
• une fonction sectorielle ne constitue jamais une description détaillée des tâches effectives du travailleur ;
• l’objectif de la fonction doit toutefois correspondre ;
• les tâches exercées doivent être comparables dans les grandes lignes, selon la règle-clé des 80 %.

 

❓ Quand un recours est-il possible ?

Un travailleur peut introduire un recours s’il estime :

• ne pas se reconnaître dans la fonction sectorielle (unique ou hybride) qui lui a été attribuée, ou
• qu’une fonction est manquante.

 

⚖️ LES NIVEAUX DE RECOURS

Les partenaires sociaux ont prévu deux niveaux de recours :

1️⃣ RECOURS INTERNE OU SECTORIEL
Ce premier niveau de recours est obligatoire et la procédure est clôturée.

2️⃣ RECOURS EXTERNE
Après la décision de la commission de recours interne, un recours externe pouvait être introduit jusqu'au 23/02/2026; l'introduction d'un dossier n'est plus possible. Les dossiers introduits seront maintenant examiné par des experts désignés par les organisations d’employeurs et de travailleurs du secteur. L’IFIC assure l’accompagnement technique de la commission de recours externe.

 

ℹ️ APRÈS LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE RECOURS EXTERNE

Vous, en tant que travailleur et employer, avez reçu la décision et souhaitez encore plus d’informations ?

👉 Nous vous invitons à prendre contact avec un représentant d’une organisation syndicale/ ou d'une fédération patronale.